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Conditions générales de vente des produits vendus sur le site Ma Création Perso
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Bienvenue et merci pour votre confiance.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont applicables aux ventes réalisées sur le site Ma Création Perso, accessible à l'adresse https://www.ma-creation-perso.fr.
Ma Création Perso met à la disposition de ses Clients et Utilisateurs un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par téléphone : 04 68 79 31 50 (prix d'un appel local) ou depuis l'étranger au +33 4 68 79 31 50 (tarif d'un appel vers la France selon les conditions de l'opérateur), de 9h30 à 17h30 du lundi au vendredi, heure de Paris.
Par e-mail : contact@ma-creation-perso.fr
Par courrier postal : Ma Création Perso, 9 Avenue Pasteur, 11800 Trèbes, France.
Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Société » désigne EIRL ROCA LAURENT MCPL CREATION (Ma Création Perso), dont le siège est situé au 9 Avenue Pasteur, 11800 Trèbes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 321 006 R.C.S. Carcassonne et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 85 814 321 006.
Le « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.ma-creation-perso.fr et l'ensemble des pages et fonctionnalités éditées ou exploitées par la Société pour présenter et vendre ses Produits.
L'« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Produit » désigne tout produit matériel vendu en ligne sur le Site, notamment les objets personnalisés, badges professionnels, objets en bois personnalisés et accessoires.
La « Commande » désigne tout achat d'un Produit effectué par le Client auprès de la Société par l'intermédiaire du Site.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, achetant un Produit auprès de la Société.
Le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.
Le « Compte client » désigne l'espace personnel éventuellement mis à disposition du Client sur le Site, lui permettant notamment d'accéder aux informations et Commandes disponibles dans son compte.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire ou prestataire professionnel auquel la Société peut faire appel dans le cadre de l'exploitation du Site, du traitement des paiements, de la fabrication, de la vente ou de la livraison des Produits.
Les présentes CGV régissent la vente de tout Produit à un Client sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.
Les CGV applicables à une Commande sont celles portées à la connaissance du Client au moment de cette Commande.
Toute Commande suppose que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi applicable ou représenter, en vertu d'un mandat valable, la personne physique ou morale pour laquelle il effectue la Commande.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de passer sa Commande.
La validation de la Commande emporte acceptation des présentes CGV dans les conditions présentées au Client lors du processus de commande.
Les données enregistrées dans le cadre de la Commande peuvent constituer la preuve des communications, Commandes et transactions intervenues entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicable à sa Commande.
La Société peut prévoir des conditions particulières applicables à certains Produits, offres ou prestations. Lorsqu'elles existent, ces conditions sont portées à la connaissance du Client avant la validation de la Commande.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Le Client est invité à prendre connaissance, avant toute Commande, de la fiche du Produit, de ses caractéristiques essentielles, de son prix et, le cas échéant, de ses possibilités et contraintes de personnalisation.
Pour les Produits personnalisés, le Client est responsable des informations et éléments qu'il transmet pour leur fabrication, notamment les textes, noms, choix graphiques, fichiers, dimensions, photographies ou autres éléments de personnalisation.
Il appartient au Client de vérifier ces informations avant la validation de sa Commande.
Compte tenu du caractère artisanal de certains Produits, de légères variations peuvent exister d'une réalisation à l'autre, dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit commandé.
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et, lorsque cela est proposé, renseigne les options et informations nécessaires à leur personnalisation.
Il renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de la Commande, à la facturation et à la livraison.
Le Client sélectionne parmi les modes de livraison et de paiement effectivement proposés sur le Site au moment de la Commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment de son adresse électronique, de son adresse de livraison et des informations de personnalisation.
Il lui appartient de vérifier le récapitulatif de sa Commande et de corriger les éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
En cas d'erreur constatée après validation, le Client est invité à contacter la Société au plus vite. Toute possibilité de modification dépend notamment de l'état d'avancement de la fabrication ou de l'expédition du Produit.
La validation définitive d'une Commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation de la Commande, une confirmation est adressée au Client à l'adresse électronique renseignée.
Le Client doit donc fournir une adresse électronique valide lui permettant de recevoir les communications relatives à sa Commande.
Les données relatives aux Commandes, communications et paiements sont conservées dans les conditions prévues par la réglementation applicable et peuvent servir de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Les Produits sont vendus aux prix affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
Pour les livraisons internationales, d'éventuels droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être exigibles selon le pays de destination et restent à la charge du Client lorsqu'ils sont légalement dus par celui-ci.
Le Client peut régler sa Commande au moyen des modes de paiement effectivement proposés sur le Site au moment de la Commande.
Les paiements électroniques sont traités au moyen de solutions de paiement sécurisées. Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment varier selon le pays, le terminal utilisé, le montant de la Commande et les services de paiement activés sur le Site.
En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, la Commande est traitée à réception du virement ou à l’encaissement total du chèque.
La Société peut faire appel aux prestataires de services de paiement de son choix et en changer.
Lorsqu'une solution de paiement en plusieurs fois est proposée sur le Site, son utilisation est soumise aux conditions et critères d'éligibilité du prestataire concerné.
Les conditions applicables sont communiquées au Client dans le cadre du processus de paiement.
La Société peut proposer des offres promotionnelles, réductions ou codes de réduction.
Ces avantages sont soumis aux conditions indiquées lors de leur mise à disposition. Sauf indication contraire, ils ne peuvent être appliqués rétroactivement à une Commande déjà validée.
La Société peut suspendre le traitement d'une Commande en cas de refus du paiement, de non-paiement ou de suspicion raisonnable de fraude.
Lorsque cela est nécessaire à la sécurisation de la transaction, des informations complémentaires peuvent être demandées au Client.
Pour les Clients professionnels bénéficiant d'un paiement différé, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux applicable conformément aux dispositions du Code de commerce.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles et, pour les Produits fabriqués ou personnalisés à la demande, sous réserve de la disponibilité des matériaux nécessaires à leur réalisation.
En cas d'indisponibilité empêchant l'exécution de la Commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et applique les dispositions légales correspondantes.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs et selon les modes de livraison proposés au Client lors de sa Commande.
Les expéditions sont notamment assurées par Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay (livraison à domicile, en point relais ou en consigne). Le Client peut également choisir le retrait gratuit en boutique, au 9 avenue Pasteur, 11800 Trèbes.
Le mode de livraison, son prix et les informations relatives aux délais applicables sont communiqués au Client avant la validation de sa Commande.
La Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.
Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par la Société, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.
Sauf indication différente communiquée sur le Site ou lors de la Commande, les colis sont généralement préparés et expédiés dans les délais indiqués sur le Site.
Les délais de livraison peuvent varier selon la destination, le mode de transport sélectionné, le degré de personnalisation des Produits, les quantités commandées et les périodes d'activité.
À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient dans le délai prévu par la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable et peut contacter la Société afin d'obtenir les informations disponibles sur l'acheminement de sa Commande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur peut demander l'exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas d'inexécution persistante, résoudre le contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Les Produits sont expédiés à l'adresse communiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de son adresse avant validation.
Si un colis est retourné à la Société en raison d'une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, les frais d'une nouvelle expédition peuvent être mis à la charge du Client dans les conditions permises par la réglementation.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et du Produit lors de sa réception et à signaler rapidement à la Société toute anomalie, détérioration, erreur ou Produit manquant.
Lorsque cela est possible, le Client est invité à joindre des photographies permettant de constater le problème.
Ces démarches ne privent en aucun cas le Client consommateur de ses garanties et recours légaux.
Lorsque le Produit reçu est non conforme ou endommagé dans des circonstances engageant la responsabilité de la Société, les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.
Lorsqu'il bénéficie légalement du droit de rétractation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du Produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque plusieurs biens commandés simultanément sont livrés séparément ou lorsqu'un bien est composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les Produits confectionnés ou personnalisés spécifiquement selon les choix, textes, fichiers, dimensions ou autres spécifications du Client ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Cette exclusion du droit de rétractation est sans incidence sur les droits du Client en cas de Produit défectueux, endommagé ou non conforme à la Commande.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
En ligne, directement sur le Site : via le lien « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du Site. Le Client renseigne ses nom et prénom, son adresse e-mail et le numéro de sa Commande, puis valide sa demande en cliquant sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception mentionnant le contenu de sa demande ainsi que la date et l’heure de sa réception lui est adressé sans délai par e-mail.
Par e-mail : contact@ma-creation-perso.fr
Par courrier : Ma Création Perso, 9 Avenue Pasteur, 11800 Trèbes, France.
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le Client doit renvoyer le Produit concerné sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par la Société, les frais directs de retour sont à la charge du Client, dès lors qu'il en a été préalablement informé.
Le Produit doit être emballé de manière appropriée afin de permettre son transport dans de bonnes conditions.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Société rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par la Société.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.
Pour les ventes de biens, la Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, conformément aux dispositions légales applicables.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une Commande pour laquelle le droit légal de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Ma Création Perso
9 Avenue Pasteur
11800 Trèbes
France
E-mail : contact@ma-creation-perso.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
Les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales en vigueur, notamment, selon les circonstances, de la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'exercice de ces garanties est indépendant de toute éventuelle garantie commerciale.
Les Produits devant être retournés à la Société sont adressés à :
Ma Création Perso
9 Avenue Pasteur
11800 Trèbes
France
Le Client est invité à joindre au colis les informations permettant d'identifier sa Commande, notamment son numéro de Commande, ainsi que le motif du retour.
Lorsqu'un retour résulte de l'exercice du droit légal de rétractation, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Lorsqu'un retour concerne un Produit défectueux, endommagé ou non conforme, les dispositions relatives aux garanties légales et les règles impératives applicables prévalent.
Les Produits doivent être emballés de façon suffisamment protectrice pour leur transport.
Le Site est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet, sous réserve notamment des opérations de maintenance, incidents techniques ou événements indépendants de la volonté de la Société.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du Site sans pouvoir garantir une disponibilité permanente et sans interruption.
Le Site peut permettre au Client d'accéder à un Compte client afin notamment de consulter les informations et Commandes mises à sa disposition.
Les modalités d'authentification sont celles proposées par le Site au moment de la connexion.
Le Client doit veiller à la sécurité et à la confidentialité de son adresse électronique ainsi que des moyens lui permettant de s'authentifier et d'accéder à son Compte client.
La Société traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des Commandes, à la relation client, à la livraison, au respect de ses obligations légales et, lorsque les conditions légales sont réunies, à ses communications commerciales.
Les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à :
contact@ma-creation-perso.fr
Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour davantage d'informations concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et le partage des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l'adresse :
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La Société, ses partenaires ou les titulaires concernés détiennent les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments protégés présents sur le Site et, le cas échéant, aux Produits.
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Lorsque le Client transmet volontairement à la Société un avis, une photographie, une vidéo ou un autre contenu en vue de sa publication ou de son utilisation dans le cadre de la communication de Ma Création Perso, la Société peut solliciter les autorisations nécessaires à cette utilisation.
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La Société peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une Commande sont celles portées à la connaissance du Client au moment de la conclusion de cette Commande.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une Commande déjà conclue, sauf lorsque la loi le prévoit ou le permet.
La Société est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client demeure notamment responsable de l'exactitude et de la licéité des informations, textes, photographies, fichiers ou autres éléments qu'il transmet à la Société en vue de la personnalisation d'un Produit.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il demande à la Société de reproduire ou d'utiliser pour réaliser un Produit personnalisé.
À l'égard des Clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Dans les limites autorisées par la loi, sont notamment exclus les dommages indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice commercial ou le manque à gagner.
Dans les limites autorisées par la loi, le montant total de la responsabilité de la Société envers un Client professionnel au titre d'une Commande est limité au montant hors taxes payé au titre du Produit à l'origine du dommage.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'une disposition légale impérative interdit une telle limitation.
Les présentes CGV et les Commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Lorsqu'elles font l'objet d'une traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, cette circonstance n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
En cas de difficulté ou de litige relatif à une Commande, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à Ma Création Perso :
Par e-mail : contact@ma-creation-perso.fr
Par courrier :
Ma Création Perso
9 Avenue Pasteur
11800 Trèbes
France
Après réclamation préalable auprès de la Société et lorsque les conditions légales de recevabilité sont réunies, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société :
MCP MÉDIATION – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 Paris
Le médiateur peut être saisi en ligne sur le site :
Le recours à la médiation de la consommation est sans préjudice du droit du Client de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
